Litige patient / praticien

Litige patient / praticien

Si vous rencontrez des difficultés concernant des soins dentaires qui vous ont été prodigués, vous pouvez nous contacter par courrier postal ou par mail. Vous retrouverez nos coordonnées en cliquant sur “Contactez-nous” ci-dessous :

Afin que nous puissions vous répondre dans les meilleurs délais, nous vous remercions de nous communiquer :
– Un courrier daté et signé indiquant les difficultés que vous rencontrez, vos doléances, et vos coordonnées postales, téléphoniques, et mail ;
– Si vous le souhaitez, les éléments de votre dossier médical en lien avec votre problème (radiographies, devis, notes d’honoraires, ou tout autre document que vous jugerez utile pour la compréhension de votre situation) ;
– Les coordonnées du praticien qui a réalisé les soins concernés.
Une fois reçue, votre demande sera étudiée par les membres de la Commission de Conciliation, qui pourront recevoir les deux parties lors d’une réunion de tentative de conciliation dans les locaux du Conseil Départemental de l’Ordre. Dans ce cas, la présence des deux parties est requise pour trouver une solution amiable. En l’absence d’une ou des deux parties, le CDO 06 ne pourra pas accomplir sa mission impartie par le Code de Santé Publique.

Informations importantes :

– La Commission de Conciliation n’est pas compétente pour réaliser une expertise en bouche ;
– La Commission de Conciliation n’est pas compétente pour octroyer des dommages et intérêts ;
– La Commission de Conciliation ne peut pas imposer le remboursement à un praticien (toutefois dans le cadre d’une conciliation, une transaction financière peut être une des possibilités de solutions)