Le titulaire du cabinet peut louer un espace professionnel à un autre praticien dans son cabinet. Un seul contrat de ce type est autorisé par structure
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Le dossier pour l’enregistrement du contrat doit être composé :
- Du contrat de location, intégralement complété, signé par toutes les parties concernées (locataire + titulaire) ;
- Du document “ATTESTATION LOCATION CABINET” complété et signé par le titulaire indiquant qu’il peut louer son local sans restriction (exemples : précédent locataire qui doit donner son accord écrit, bail du cabinet qui interdit la sous-location) ;
- D’un inventaire du matériel meublant et des zones partagées (exemples : stérilisation, radio) ;
- Des attestations d’assurance RCP des parties concernées (locataire + titulaire).
Si le titulaire est locataire des murs du cabinet, une copie de son bail pourra être réclamé par l’Ordre.